Choisir une structure juridique pour son entreprise à Malte

Le choix de la structure juridique appropriée pour votre entreprise à Malte est une décision qui peut avoir un impact significatif sur ses opérations, ses responsabilités et ses obligations fiscales. Cette décision dépend de divers facteurs tels que la nature de votre secteur d'activité, le nombre de parties prenantes impliquées et vos objectifs commerciaux à long terme. 

In this article, we’ll explore the different business entities available and key considerations for each for choosing a right legal structure for your business in Malta.

1. Indépendants

S'inscrire en tant qu'indépendant in Malta offers simplicity and autonomy in legal structure, and it’s particularly beneficial for freelancers who want to relocate. As a self-employed individual, you have full control over your business operations and enjoy direct profits. However, it’s important to mention that you are personally liable for any debts incurred by the business. This is because, unlike a – rightly named – limited liability entity, a self-employed individual carries unlimited personal liability. This is a general rule in corporate law in most countries Raising finance might also be challenging, as lenders often require personal guarantees. 

Remarque importante : Self-employed individuals also need to request a VAT number, and if they hire employees, they must provide due notification to the Employment and Training Corporation and apply for a PE number. Note, however, that self-employed individuals with annual turnovers below certain amounts may be VAT exempt - that is, they need not add VAT to their invoices.

2. Les partenariats

Les partenariats conviennent aux entreprises composées de deux personnes ou plus qui souhaitent collaborer et partager les bénéfices. Il existe deux principaux types de partenariats à Malte : En Nom Collectif et En Commandite.

• En Nom Collectif: Dans ce type de société, tous les associés partagent une responsabilité illimitée pour les obligations de l'entreprise. Le patrimoine personnel de chaque associé est menacé et ils sont solidairement responsables des dettes de la société.

• En Commandite: Contrairement à la société En Nom Collectif, la société En Commandite compte des associés commandités et des associés commanditaires. Les commandités ont une responsabilité illimitée, tandis que la responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport en capital. Cette structure offre une certaine souplesse en termes d'investissement et de partage des risques.

Les personnes qui connaissent les systèmes fiscaux du Royaume-Uni ou des pays nordiques verront une grande similitude entre ces partenariats et les entités britanniques ou, par exemple, les entités danoises K/S. En raison de la responsabilité personnelle illimitée, les structures de société à responsabilité limitée sont souvent préférées.

3. Société à responsabilité limitée (SARL)

Une société à responsabilité limitée (Ltd.) est un choix populaire pour les entreprises à Malte en raison de son statut d'entité juridique distincte. Les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée, ce qui signifie que leurs biens personnels sont protégés des dettes de la société. En d'autres termes, ils ne sont redevables que du montant du capital qu'ils ont investi dans la société et ne peuvent pas perdre plus que cela si, par exemple, la société devient insolvable. 

Une société à responsabilité limitée offre une plus grande crédibilité et une plus grande flexibilité, ce qui facilite la collecte de capitaux par la vente d'actions. Le capital social requis pour une société est de 1 200 euros. Vous devez verser 20% de ce montant à l'avance, en plus d'une taxe de déboursement de 320 € aux autorités, ainsi que des frais professionnels. Les sociétés sont également tenues de déposer des déclarations annuelles et des comptes vérifiés.

4. La coopération

Les coopératives sont détenues et exploitées pour le bénéfice collectif de leurs membres. Qu'elles soient à but lucratif ou non, les entreprises coopératives fonctionnent de la même manière que les sociétés, mais avec une structure de gouvernance démocratique où chaque membre dispose d'un droit de vote égal. Ce modèle encourage la collaboration et le partage des décisions entre les parties prenantes.

5. Société anonyme

Cette structure permet à l'entreprise de lever des capitaux auprès d'une base d'investisseurs plus large tout en limitant la responsabilité des actionnaires pour les pertes de l'entreprise. Toutefois, les avantages de cette structure doivent être mis en balance avec ses inconvénients. Les sociétés anonymes sont généralement plus adaptées aux grandes entreprises en raison de la complexité et des coûts qu'elles impliquent. En outre, elles sont soumises à des réglementations et à des obligations d'information rigoureuses, ce qui nécessite des efforts de conformité méticuleux pour garantir la transparence juridique et financière.

6. Succursale

L'établissement d'une succursale à Malte constitue une stratégie efficace pour étendre la portée d'une entreprise étrangère. Agissant comme une extension directe de la société mère, elle offre un moyen rentable de mener des opérations commerciales sur le marché maltais. Toutefois, cette approche s'accompagne de son lot de considérations. Bien qu'elle permette une présence à Malte sans qu'il soit nécessaire de constituer une société, la société mère reste responsable de toutes les dettes et de tous les risques encourus par la succursale. En outre, l'obtention d'un financement ou d'un crédit pour la succursale peut poser des problèmes, ce qui risque de limiter sa croissance et ses capacités opérationnelles.

Facteurs à prendre en compte avant de créer une entreprise

Pour choisir la bonne entité commerciale à Malte, tenez compte des facteurs suivants :

• Coût de fonctionnement de l'entreprise : Évaluer les coûts initiaux de mise en place, les dépenses courantes et les exigences de conformité associées à chaque structure d'entreprise.
• Limitation de la responsabilité : Évaluez le niveau de responsabilité personnelle que vous êtes prêt à accepter pour les dettes et obligations de l'entreprise.
• Avantages fiscaux : Comprendre les implications fiscales de chaque entité commerciale, y compris les taux d'imposition des sociétés, les déductions et les exonérations.
• Nombre et nature des parties prenantes : Tenez compte du nombre de personnes impliquées dans l'entreprise et de leur rôle, ainsi que de leurs préférences en matière d'investissement et de leur tolérance au risque.
• Options d'inscription : Familiarisez-vous avec les procédures d'enregistrement et les documents requis pour chaque entité commerciale en vertu de la législation maltaise.

Conclusion

Before deciding the right business entity depenting on its legal structure in Malta, you ought to do some research and consider various factors that might or might not align with your business objectives. So, whether you opt for self-employment, a partnership, a limited liability company, or a cooperative, we suggest you seek professional advice to ensure compliance with legal and regulatory requirements and set your business on a path to success.

If you need further assistance with the process, you’re welcome to contact our experts on Expatax.mt. 

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